Généralités

DOMOTEC SERVICES – EURL au capital de 17000 Euros – RCS Montauban – Siret : 513 715 409 00043 
Siège social : 850 route de la Vitarelle – 82000 MONTAUBAN– France

E-mail : contact@domotec-services.com

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société DOMOTEC SERVICES vend sur son site internet généraliste domotec-services.com et ses sites internet spécialisés alarme-expert.com, domotique-expert.com, automatisme-expert.com, videoprotection-expert.com, thermique-expert.com, motorisation-expert.com ses produits, ci-après dénommés, à l’internaute, le client, l’acheteur ou le consommateur.

Commandes

La commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne saurait être validée sans que l’acheteur n’ait pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. En ce sens, l’acheteur devra cliquer sur « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente » pour valider sa commande.

Garanties

Domotec Services assure la prestation de Service Après Vente. Nous assistons nos clients à travers une assistance téléphonique et par Email. Dans tous les cas, contacter Domotec Services pour toute panne ou application des garanties.

Garantie légale selon les articles 2 et 3 du 18 décembre 2014 :
Article 2 : "Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil."
Article 3 : "Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Garantie constructeur :
Tous nos produits bénéficient d'une garantie constructeur. La durée de cette garantie varie en fonction de la marque, exemple : les produits de la marque Delta Dore bénéficient d'une garantie constructeur de 5 ans, les produits de la marque Faac sont garantis 2 ans (3ans si installés par un professionnel).

Dans tous les cas, contacter Domotec Services pour l'application de la garantie. Toute panne constatée par l'acquéreur doit faire l'objet d'une confirmation de Domotec Services. Après confirmation de la panne par Domotec Services, l'application de la garantie fait l'objet d'un retour produit  à Domotec Services pour la prise en charge en SAV. Pour que cette garantie s'applique, le produit déclaré en panne  doit être retourné à Domotec Services. La durée de la garantie est celle du fabricant et varie selon les articles. Elle est indiquée sur le site domotec-services.com et sur les emballages suivant les marques. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice fournie), les pannes liées à un mauvais câblage, les défauts liés à un évènement étranger à l’installation (foudre), les défauts et leurs conséquences dus à une installation non-conforme, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices fournies. Dans tous les cas, il appartient au fabriquant de pratiquer le remplacement ou la réparation dudit produit défectueux, Domotec Services répercutera ce choix au client.

Tout retour en SAV doit être effectué dans un emballage adapté. Tout retour effectué dans une simple enveloppe ne sera pas traité. Si le client souhaite alors le retour du produit, des frais de port seront refacturés.

Pour toute correspondance, hors France Métropolitaine, tous frais engendrés sont à la charge du client (frais de port, douane...).

Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

EXCEPTION : pour la Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Pierre et Miquelon et Guyane les prix nets à payer sont les prix indiqués. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

Prix de base : nos prix de vente sont calculés en fonction de remises appliquées sur les prix publics conseillés par le fabriquant. Par conséquent la fiche produit indique le prix de base, le taux de remise et le prix final du produit à payer par le client.

Règlement

Le règlement s'effectue à la commande, en ligne, par carte bancaire via un mode de paiement bancaire sécurisé, par chèque bancaire libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine et transmis au siège social de DOMOTEC SERVICES ou par virement bancaire.

Aucune coordonnée bancaire n’est conservée par DOMOTEC SERVICES.
Aucune expédition en contre-remboursement.
L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception.
Le traitement de la commande n’est réalisé qu’à l’encaissement du chèque.


Utilisation du 3 x sans frais :
Domotec Services vous propose de régler votre commande en 3 x sans frais par carte bancaire. Aucune création de dossier n'est nécessaire. Un échéancier est communiqué au moment du paiement en ligne. Le premier paiement est immédiat et les 2 autres paiements sont automatiquement effectués à 1 mois d'intervalle. Nous vous recommandons de vérifier l'approvisionnement de votre compte à chaque date de paiement prévu.
Traitement des retards de paiement : Dans le cas où le compte ne serait pas créditeur au moment des 2ème ou 3ème paiements automatiques, le paiement n'est pas effectué et celui-ci n'est pas représenté. Un courrier est alors transmis à l'acheteur lui demandant de régulariser la situation en effectuant le paiement par chèque ou virement bancaire sous 8 jours. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans ce délai, un courrier en recommandé avec avis de réception est alors transmis à l'acheteur lui demandant de régulariser la situation en effectuant le paiement par chèque ou virement bancaire sous 8 jours. Dans le cas  où le paiement ne serait pas effectué dans ce dernier délai, une demande en injonction de payer sera automatiquement communiquée au greffe de tribunal compétent afin d'obtenir le paiement des sommes dues et des indemnités relatives au traitement de ce retard. Ces indemnités comprennent : indemnités au taux contractuel de 10%, remboursement des frais de greffe de tribunal, remboursement des frais d'huissier, frais contractuel de 500€, remboursement de tout autre frais engendré par la gestion du retard de paiement.

DOMOTEC SERVICES se réserve le droit de refuser une livraison ou d’annuler une commande émanent d’un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Transport, livraison

En France métropolitaine, la livraison est offerte à partir de 180 EUROS TTC d'achat (sauf indication contraire sur le site). En dessous de ce montant d'achat, les frais de port s'élèvent à  9.79€ TTC en Colissimo (La Poste contre signature), ou 31.20€ TTC en Chronopost 13h, au choix du client.

Pour les pays de la zone Europe, les frais de port s'élèvent à 24 EUROS TTC quelque soit le montant de la commande. DOMOTEC SERVICES se réserve le choix du mode de transport.

Pour les DOM, pour les commandes jusqu'à 180€ HT, les frais de port s'élèvent à 28.00 EUROS HT. Au-delà, les frais de port s'élèvent à 100€ HT. DOMOTEC SERVICES se réserve le choix du mode transport.

Pour toute autre destination, DOMOTEC SERVICES est à votre disposition pour toute étude de tarification via l’onglet « contact » sur son site internet.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. DOMOTEC SERVICES vous recommande d'indiquer une adresse de livraison qui limite l'absence de destinataire (lieu de travail, voisin, commerce...).

Domotec Services a choisi La Poste Colissimo 48h et Chronopost 13h pour expédier ses colis. Seuls les kits de motorisation et les radiateurs sont expédiés par transporteur.  Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise livrée: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage. Les réserves doivent être précises et significatives : "colis ouvert", "produit X manquant", "produit X cassé"... Les réserves généralistes sont inopérantes: " sous réserve de contrôle ", " sous réserve de déballage ", " dommages à vérifier "… Les réserves formulées par le destinataire à la livraison sur le titre de transport manifestent l’existence de dommages et elles déclenchent le mécanisme de la présomption de responsabilité à l’encontre du transport.

En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite.

Sauf sur décision contraire de DOMOTEC SERVICES, DOMOTEC SERVICES ne fractionnera pas ses envois. En conséquence, DOMOTEC SERVICES se réserve le droit de temporiser une livraison tant que la commande n’est pas complète.

Délai de rétractation, rétractation réservée aux particuliers

Nos sites internet bénéficient du module Prestashop conforme à la loi Hamon du 14 juin 2014. En conséquence le client bénéficie d'un formulaire de rétractation en ligne accessible depuis son espace client.

L'Article L.121-21 du du code de la consommation relatif au droit de rétractation prévoit :
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.121-16-2;
2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cadre d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est echelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce."

L'Article L.121-21-3 du code de la consommation relatif aux obligations du consommateur énonce :
"Le consommateur renvoie ou restitue les biens à Domotec Services, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens."

Le présent droit de retour n’est accepté que pour les produits étant dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), re commercialisables en l'état comme produit neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés (traces d'installation, de vis ...) , endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris, ou selon cas, à l'appréciation exclusive de Domotec Services, feront l'objet d'une décote de 20%. 

Tout retour doit être effectué dans un emballage adapté. Tout retour effectué dans une simple enveloppe, ou avec le packaging commercial du produit ne sera pas traité. Si le client souhaite alors le retour du produit, des frais de port seront refacturés.

Tout matériel utilisé par l’acheteur n’est ni repris, ni échangé.
Le coût du transport du matériel retourné est à la charge de l’acheteur.
Le remboursement s'effectue dans un délai de 3 à 5 jours après vérification du produit retourné par le service technique de Domotec Services par le moyen de paiement utilisé.

 

Cependant, le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l'acheteur, alarmes configurées et personnalisées suivant demandes du client, etc.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.

Délai

Nos produits sont stockés dans notre magasin de Montauban. Les produits en stock sont généralement livrés sous 24/48h ouvrables pour toute commande passée avant 15h. Les délais d'exécution correspondent aux délais de traitement de la commande et de livraison.

Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits peuvent être fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, courrier ou téléphone. Le client peut décider d'annuler sa commande à tout moment.
DOMOTEC SERVICES ne saurait être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.

Remboursement de commandes annulées

Dans le cas où l'annulation de la commande entre dans le cadre fixé dans les présentes conditions générales de vente, le remboursement de celle-ci sera effectué à la convenance de DOMOTEC SERVICES, par re-créditation, chèque ou virement bancaire, dans un délai de 5 jours maximum. En aucun cas, le remboursement ne sera effectué à un autre nom, sur un autre compte, ou sur une carte bancaire différente du moyen de paiement initial.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Il convient à l’internaute de s’assurer des compatibilités, du dimensionnement, des caractéristiques de son installation. DOMOTEC SERVICES met à disposition de l’internaute un maximum d’informations: descriptif des produits, notices des produits, catalogue du fabricant, photos... En conséquence Domotec Services ne pourrait être tenu responsable pour toute incompatibilité matérielle.

DOMOTEC SERVICES met à disposition de ses clients les coordonnées d’installateurs. Ces installateurs agissent en parfaite indépendance. En conséquence, DOMOTEC SERVICES ne saurait être tenue responsable de la qualité de l’installation réalisée et de ses conséquences. Aussi, DOMOTEC SERVICES ne saurait être tenue responsable de l’absence d’installateur à proximité du chantier ou en cas de refus d’installateurs.

Sur tous ces points, nous encourageons nos clients à nous prévenir rapidement afin que nous puissions corriger rapidement d’éventuelles erreurs ou modifier la liste des installateurs partenaires.

En cas d’achats à titre professionnel, DOMOTEC SERVICES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Eco-participation

L'Eco-participation ou DEEE s'applique à tous les produits électriques et électroniques.
Cette taxe s'ajoute de façon visible et transparente, au prix de chaque produit, elle nous est facturée par le fournisseur qui le reverse ensuite à son éco-organisme.
Cette réglementation a pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Pour tout achat de produit, nous reprenons gratuitement en quantité équivalente, vos appareils électroniques piles et batteries usagés et nous occupons de mettre en place la filière de collecte et de recyclage via un éco organisme, à but non lucratif et agréé par les pouvoirs publics : Eco-systèmes.
Domotec Services est affilié via la société SARL CELL EXPERT, au réseau de recyclage des piles usagées COREPILE* ( http://www.corepile.fr/ ).

Informations nominatives :

DOMOTEC SERVICES s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez.

Celles-ci sont confidentielles.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

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